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MISSION ET MANDAT DE L’ULCC
       

L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), organisme autonome à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances, a pour mission de :

•  Protéger les biens publics et collectifs ;
• Assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister,    sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées ;
•  Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique ;

Depuis le décret du 8 septembre 2004, il a comme mandat :

• De Définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large    participation du secteur public et des organisations de la société civile.
   Une fois cette stratégie définie, l’Unité doit assurer le suivi de sa mise en    application et sa révision selon l’évolution du contexte économique,    financier, social et politique du pays.

• De Compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la    législation haïtienne, proposer des amendements et élaborer une loi sur la    corruption en vue de favoriser une meilleure transparence et un bon    fonctionnement de l’Administration publique en général et des agents de la    Fonction publique en particulier.

• De mettre en place un code d’éthique et proposer un pacte d’intégrité    devant encourager l’engagement des tiers à renoncer à la corruption ou    à tout autre comportement contraire à l’éthique dans les appels d’offres    pour marchés publics et l’exécution des contrats de services.

• D’assurer l’application de la Convention Interaméricaine contre la    Corruption et s’attaquer en priorité aux points de corruption les plus décriés y compris, les contrats portant sur les grands projets    d’infrastructures à entreprendre pour le compte de l’Etat Haïtien.

• De mettre en place un Système d’informations intégré et de Suivi ainsi    qu’un système d'alerte permanente.

   
         
           
       
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Juin 2005