• Le ministère des finances exerce un contrôle hiérarchique sur les services déconcentrés chargés d’appliquer les décisions ministérielles dans les domaines de leurs compétences respectives soit à l’échelle nationale, soit au niveau régional.

• Les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement des services techniquement déconcentrés sont fixés par la loi.

• La loi peut placer sous le contrôle hiérarchique du ministère de l’économie et des finances des services déconcentrés existants ou à créer.

• La création, l’organisation et les modalités de fonctionnement des services territorialement déconcentrés sont fixés par la loi.