• Pension Civile
• Direction de la Pension Civile

QU'EST-CE QUE LA PENSION CIVILE?

QU'EST-CE QUE LA DIRECTION DE LA PENSION CIVILE ?

La Direction de la Pension Civile (DPC) est l'organe du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) qui a la compétence exclusive de la gestion du système de retraite des Fonctionnaires, Employés Publics et assimilés aux termes du décret paru au Moniteur du 17 janvier 2005. Pour la mise en œuvre de la politique de retraite, cette Direction dispose de six services répartis comme suit :

• Service de Liquidation
• Service de Comptabilité
• Service d'Enregistrement des Formalités
• Service Administratif
• Service de Contrôle et de Placements
• Service d'Assurance

Pour répondre au vœu de la déconcentration, la DPC est assistée de l'Unité de Coordination des Directions Départementales qui coordonne la gestion des prestations offertes aux Pensionnaires, dans les différents Départements du pays.

DU MANDAT DE LA DPC

Dans l'exercice de son mandat, la DPC a pour mission essentielle de gérer le compte de Pension Civile et d'étudier les demandes formulées par les agents publics en vue de la liquidation de la pension ou du remboursement des cotisations accumulées au Fonds de Pension.

DE L'ELIGIBILITE A LA PENSION CIVILE

La pension Civile de retraite peut être obtenue, selon le cas, par sollicitation de l'entité concernée au profit de l'agent en service actif ou sur requête personnelle d'agents en cessation de service. D'une façon générale, a droit à la pension tout Fonctionnaire qui, âgé de 55 ans au terme d'une carrière régulière de 25 ans, a effectivement contribué au Fonds de Pension sur la base de 8% de son salaire.

EXCEPTIONS :

- Hormis le Président de la République et le Premier Ministre, qui reçoivent une allocation mensuelle du seul fait de leur statut, les Grands Commis couverts par le chapitre des exceptions bénéficient également d'un niveau de prestation différent moyennant cependant les conditions de carrière et de cotisations fixées à l'article 3 du décret régissant la matière.

- Sans considération d'âge, les membres du corps enseignant, les infirmières et auxiliaires ayant rempli 25 ans de carrière bénéficient de l'intégralité de leurs appointements sans dépasser Gdes. 10,000.00

DE LA MARCHE A SUIVRE

• En vue de l'obtention de la pension, les pièces à soumettre au Secrétariat de la DPC sont les suivantes :
• Original de l'Acte de Naissance ou extrait
• Certificat (s) retraçant la carrière et indiquant les plus forts appointements
• Copie de la carte d'identité ou de la carte électorale accompagnée du matricule fiscal
• 2 photos d'identité
• Une adresse sûre et des références téléphoniques ou électroniques, le cas échéant.

DU DROIT A LA PENSION PAR REVERSIBILITE EN CAS DE DECÈS DE L'AGENT

La Pension peut être également obtenue par les ayants droit suivants :

• Le conjoint survivant non remarié
• Les enfants mineurs
• Les majeurs jusqu'à 24 ans
• Les interdits

En plus des pièces indiquées au paragraphe 3.1, les éléments suivants seront requis : - Original Acte de mariage ou extrait - Original Acte de naissance du conjoint survivant non remarié ou extrait et copie de sa carte d'identité - Original Acte de décès - Certificat du greffe du Tribunal Civil attestant la non-dissolution des liens du mariage - Original Acte de Naissance ou extrait, (des mineurs ou majeurs) - Attestation scolaire ou d'Université de l'enfant majeur et copie de sa carte d'identité - Certificat médical établissant l'incapacité absolue d'un enfant majeur - Procès-verbal désignant un tuteur.

DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AU FONDS DE PENSION

Depuis novembre 2004, le principe du remboursement des cotisations au Fonds de Pension est ouvert.

1. Pour insuffisance de carrière à l'agent public en service actif au moment de la parution du décret.
2. Aux ayants droit, dans l'éventualité du décès de l'agent ayant bouclé moins de 20 ans de carrière.

DE LA MARCHE A SUIVRE EN VUE DU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS

Outre les pièces requises dans le cadre d'une demande de liquidation de pension (3.1), le supplément suivant est exigible :

• Lettre de révocation ou de démission acceptée, selon le cas
• Lettre de couverture adressée à la DPC et sollicitant formellement le remboursement

En cas de décès de l'agent, la succession soumettra les pièces requises au paragraphe 3.1 et 3.2.

TRAITEMENT DES DEMANDES DE PENSION OU DE REMBOURSEMENT

Le processus est le suivant :

• Analyse des pièces d'Etat civil
• Confirmation et validation par la Direction du Trésor du temps de carrière et de cotisations effectivement versées au Fonds de Pension
• Etablissement par la DPC du montant à rembourser ou à liquider
• En cas de liquidation de pension, un avis sera soumis à la signature du Ministre avec prise d'effet à compter de la date de la signature
• Transmission de l'avis approuvé aux Presses Nationales pour publication au Moniteur
• Transmission à la Direction du Trésor de la requête de paiement émise par la Direction de la Pension Civile, préalablement approuvée par le Directeur Général.

N.B. En cas de paiement par chèque, le bénéfice de la rétroactivité sera fermé à toutes réclamations introduites après deux ans révolus (24 mois) conformément aux dispositions de l'article 32 du décret régissant la matière.

COUVERTURE D'ASSURANCE

Depuis novembre 2007, les pensionnaires bénéficient d'une extension de la couverture d'assurance accordée aux agents publics. Cette couverture est viagère et prévoit des bénéfices liés :

• Aux dépenses de santé
• Aux décès du pensionnaire (contribution funéraire)

Elle est offerte moyennant enrôlement aux :

• Pensionnaires de carrière
• Conjoints légitimes à titre de dépendant
• Pensionnaires par réversibilité (veufs et veuves)
• Frappés d'incapacité

STATUTS SPECIAUX :

• Le pensionnaire bénéficiant de 2 régimes de pension optera pour le régime lui donnant accès au plan le plus élevé
• Le pensionnaire bénéficiant de 2 pensions (carrière + réversibilité) bénéficiera du cumul de ses prestations en vue de la détermination de son plan.

DE LA MARCHE A SUIVRE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE SANTÉ

• Les dépenses de santé supportées par les pensionnaires sont remboursables sur présentation à la DPC des pièces suivantes :
• Reçus de pharmacie
• Reçus de laboratoire
• Ordonnance médicale
• Formulaire de réclamation dument signé par le médecin traitant
• Bordereau acquitté du Centre de Santé.

DE LA MARCHE A SUIVRE POUR LA RECUPERATION DE LA CONTRIBUTION FUNERAIRE

En cas de décès du pensionnaire, un montant est accordé au :

• Bénéficiaire désigné sur le formulaire d'enrôlement
• Conjoint, survivant en absence de désignation formelle
• Bénéficiaire désigné par acte de notoriété en cas de décès du conjoint.

AUTRES SERVICES OFFERTS :

• Depuis 2005, un comptoir de prêts garantis par la DPC est ouvert à la Banque Populaire Haïtienne au taux annuel de 18% aux pensionnaires sollicitant.
• Depuis septembre 2008, la DPC consent des avances aux agents en service actif au taux annuel de 12% en vue du paiement de l'Impôt sur le Revenu.
• Depuis janvier 2009, le paiement des pensionnaires se fait progressivement par virement bancaire.
• Un service de proximité est offert aux pensionnaires grabataires en vue du renouvellement des formalités.

DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION & DEMANDE DE PENSION PAR REVERSIBILITE

PIECES A SOUMETTRE :

• Pour une demande de pension:

Pour tout agent public comptant 20 années de services au moins et 55 ans d'âge