Modernisation de la gestion des finances publiques

 
 
 

 

 


Le Ministère de l’Economie et des Finances s’est engagé depuis bientôt QUATRE (4) ans sur la voie d’une réforme en profondeur dans la gestion des Finances Publiques Haïtiennes.

 

Cette réforme touche tant les structures budgétaires que les structures comptables et ses orientations se trouvent renforcées dans un Projet de loi cadre relatif aux lois des Finances et à la Comptabilité Publique.

 

Ce Projet élaboré dans le souci du respect de la Constitution de 1987 et des lois haïtiennes propose au secteur public :

 

·                      un cadre budgétaire homogène et modernisé fondé sur des nomenclatures de recettes et de dépenses uniformisées et ce dans le respect des principes d’unité, d’équilibre, d’annualité et de contrôle.

·                      un cadre comptable assis d’une part sur le principe des droits constatés c’est-à-dire sur un système où les recettes et les dépenses sont prises en compte au moment où l’opération prend naissance, permettant ainsi de mieux cerner le patrimoine de l’Etat; d’autre part, sur la base des encaissements et décaissements effectués dans le cadre de l’exécution budgétaire et le contrôle des comptes spéciaux du Trésor.

 

Le projet vient aussi :

           

·                      confirmer et consolider le principe de séparation des fonctions de l’Ordonnateur  et du Comptable Public.

·                      renforcer les appareils de contrôle liés au système.

·                      réhabiliter le principe du service fait principe fondamental dans la gestion budgétaire..

 

Il s’appuie aussi sur quelques innovations d’importance :

 

·                      l’instauration d’un Trésor Public en tant qu’Institution placé sous l’autorité du Ministre chargé des Finances.

·                      l’élimination du contrôle ex-ante par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) et le renforcement du Contrôle ex-post qui lui incombe.

·                      la création d’une haute instance d’inspection générale des Finances pouvant

            consolider les efforts de contrôle des autres organismes du système financier haïtien.

·                      la systématisation de la Comptabilité publique.

·                      la formalisation du Corps des Contrôleurs financiers placés sous la tutelle de la Direction Générale du Budget.

·                      la création d’un corps de Comptables Publics attachés au Comptable Principal de l’Etat, le Trésor.

 

Le projet de loi est accompagné d’un projet d’arrêté d’application devant servir de référence quant aux modalités, aux responsabilités des divers intervenants du système, aux exigences et aux pré-requis liés à la réalisation des opérations.

 

En attendant le vote et l’adoption de ce projet de loi, des étapes importantes du processus ont été franchies :

 

·                      la conception d’une nouvelle nomenclature de dépenses publiques qui a pris effet le 1er Octobre 2001.

·                      l’application d’une nouvelle nomenclature des ressources de l’Etat depuis le 1er Octobre 2002.

·                      la mise en place d’un nouveau système informatisé de gestion des dépenses publiques.

·                      la création d’une Commission chargée de la conception et de la mise en application d’un nouveau système comptable.

 

Les deux nomenclatures ont fait l’objet d’une large diffusion auprès des agents concernés de la fonction publique.  Pour les dépenses, leurs participations et suggestions avaient été sollicitées, des réunions organisées pour recueillir les fruits de leurs réflexions, leurs critiques et commentaires sur le premier jet réalisé.  Un séminaire a été organisé pour leur présenter le produit final et une large documentation dont la nomenclature elle-même et, un guide d’utilisation.

 

Pour les recettes, le séminaire fut l’occasion d’expérimenter le bien fondé de la nouvelle démarche, et de recueillir les premiers commentaires et suggestions.  La large participation à ce séminaire ainsi que le degré de satisfaction exprimés par les participants et les concernés, constituent un point de départ prometteur.

 

En tout état de cause, ces nomenclatures permettent de répondre aux attentes suivantes :

 

·                      identifier avec clarté et transparence les ressources prévues au budget, les biens et services acquis et toutes autres transactions réalisées dans le cadre de l’exécution du budget.

·                      faciliter la programmation et la gestion de la Trésorerie, des acquisitions de biens et services et des inventaires.

·                      tenir la comptabilité des droits constatés, des encaissements, des engagements, des décaissements et la comptabilité générale.

·                      permettre l’amélioration des contrôles internes et externes relatives aux ressources et dépenses de l’Etat

·                      offrir de précieuses informations susceptibles de faciliter l’évaluation de l’impact des opérations de l’Etat sur la vie de la Nation.

 

 

STRUCTURE DES NOMENCLATURES

 

·                      L’article : il est représenté par le premier chiffre, c’est le premier niveau de détail permettant de classer par nature les recettes ou dépenses publiques. En ce qui concerne ces derniers, c’est aussi le niveau de vote au Parlement.

·                      Le paragraphe : il est composé de deux chiffres, c’est le deuxième niveau d’agrégation qui permet de regrouper les recettes ayant des caractéristiques communes ou les biens et services.

·                      L’alinéa : il est constitué des trois premiers chiffres, c’est le troisième niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques ou des dépenses publiques.  C’est aussi le niveau retenu pour l’exécution des dépenses publiques.

·                      La ligne : elle inclut les quatre premiers chiffres pour les recettes et le quatrième niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques.  Pour les dépenses, elle représente le dernier niveau de détail et permet d’obtenir des informations plus fines et de répondre à des besoins de transparence.

·                      La rubrique : elle est représentée par cinq chiffres et n’est utilisée que dans la nomenclature des recettes, c’est le cinquième et dernier niveau de détails dans la classification par nature de ces recettes.  Elle est utilisée pour des besoins de transparence et d’informations plus fines.

 

 

LE NOUVEAU SYSTEME INFORMATISÉ DE GESTION DES DÉPENSES PUBLIQUES

 

Le Nouveau Système informatisé de Gestion des Dépenses Publiques s’intègre à la dynamique de décentralisation de la Gestion des Finances Publiques prônée par le Ministère de l’Economie et des Finances.  Il est conçu pour l’utilisation de l’ensemble des Intervenants.  Il doit permettre :

 

·                      la mise en réseau de toutes les Institutions publiques concernées par l’exécution  budgétaire qui pourront suivre, en temps réel, l’état d’avancement des réquisitions     émises.

·                      connaître la balance de leurs allocations et déterminer, avec plus de transparence, le   délai de réponse du Ministère de l’Economie et des Finances à leur projet de dépenses.

 

Cette décentralisation a débuté en faveur des Institutions publiques occupant l’aire du Palais des Ministères déjà mises en réseau grâce au système de fibre optique.  Le système financier haïtien devra bénéficier très bientôt de l’infrastructure de communication que la BRH est en train de mettre en place pour le réseau bancaire.  Il pourra ainsi toucher, dans un premier temps, toutes les autres institutions de l’aire métropolitaine avant d’intégrer les bureaux des directions départementales du Ministère chargé des Finances.  Il faut rappeler que ces derniers exécutent le budget de l’Etat à concurrence des allocations budgétaires transférées en faveur des représentations déconcentrées des autres institutions publiques.  Sur ce point, le nouveau système informatisé de Gestion des Dépenses Publiques répond bien à la dynamique de déconcentration  et représente un pas sûr et un jalon solide sur le chemin vers la délégation des tâches en faveur de nos institutions de province.

 

 

LE NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE

 

Ce nouveau système se base sur une comptabilité à parties doubles entraînant pour chaque opération une double inscription et une dépendance des comptes les uns aux autres.  Il sera soutenu par un Plan Général de Comptabilité Publique ( P.G.C.P) qui permettra de mieux harmoniser les informations comptables relatives aux diverses institutions, d’uniformiser, afin d’en faciliter la lecture, les états financiers qui en découlent, tout en restant en harmonie avec les nomenclatures de recettes et de dépenses.

 

Le système utilisera :

 

·                      des journaux auxiliaires pour les enregistrements quotidiens, et

·                      un journal général ou central avec des enregistrements périodiques.

 

A ces journaux correspondront un Grand Livre Général et des Grands Livres Auxiliaires.

 

L’organisation du travail se fera donc à deux niveaux :

 

·                      une comptabilité auxiliaire dans les livres auxiliaires

·                      une comptabilité générale ou synthétique tenue dans les livres généraux

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