Décret créant un Organisme d’État dénommé

« CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DE L’INFORMATIQUE (CNSI)

 

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI :  LE MONITEUR

 

136ème Année No 18

 
 
 

 

 

 

 

 

 

SOMMAIRE

 
 
 

 

 

 


                                    Préambule

 

Chapitre I         Du Conseil National de la Statistique et de l’Informatique

[Articles 1 à 8]

Chapitre II        De l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique [Articles 9à 34]

·                     De la Direction Générale [Articles 12 à 20]

·                     Des Directions Techniques [Article 21]

·                     De la Direction de Statistique [Articles 22 à 30]

·                     De la Direction de l’Informatique [Articles 31 à 34]

Chapitre III       Dispositions Générales [Article 35 à 46]

Chapitre IV      Ressources du CNSI [Article 47]

Chapitre V       Dispositions Transitoires [Articles 48, 49]

Chapitre VI      Disposition Finale [Article 50]

                               

                                                Signatures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DÉCRÈTE 

 
 
 

 

 

 


CHAPITRE I :DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DE L’INFORMATIQUE

 

ARTICLE 1 :

 

Il est créé un organisme dénommé CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DE L’INFORMATIQUE (CNSI) placé sous la tutelle de la Secrétairerie d’Etat du Plan et chargé de lui recommander en matière de Statistique et d’Informatique:

 

Les priorités de l’Administration Publique;

Les politiques et plans susceptibles de conduire à une coordination optimale des activités ;

Les mécanismes institutionnels capables de renforcer les structures existantes et d’en faciliter le développement ;

Les mesures aptes à encourager l’utilisation de capacité nationale pour la formation professionnelle, la production de logiciel, le traitement des données et l’entretien du matériel;

Les moyens nécessaires pour assurer une large diffusion et une utilisation rationnelle des techniques concernées.

 

Article 2 :

 

Le Conseil National de la Statistique et de l’Informatique (CNSI) est composé:

 

Du Directeur Général du Département du Plan, Président du Conseil ou un (1) représentant ;

Du Directeur Général du Département de la Présidence ou un représentant ;

Du Directeur Général du Département de l’Information des Relations Publiques ou d’un représentant ;

Du Directeur Général du Département des Finances et des Affaires Economiques ou d’un représentant ;

De l’Ingénieur en Chef du Département des Travaux Publics Transports et Communication ou d’un représentant ;

Du Directeur Général du Département de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural ou un représentant ;

Du Directeur Général de l’Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique, Secrétaire Exécutif du Conseil ou un représentant.

 

Article 3 :

 

Le Conseil National de la Statistique et de l’Informatique pourra s’adjoindre des experts ou des personnalités dont il jugera la collaboration utile à une meilleure approche des questions à l’étude.  Eventuellement, le CNSI pourra être élargi par l’admission d’autres membres tels les Directeurs Généraux des Départements Ministériels ou Organismes Autonomes non encore représentés, qui auront la faculté de se faire remplacer par un délégué.  

 

Article 4 :

 

Le CNSI se réunit obligatoirement une fois par mois et spécialement au début du mois de juin pour évaluer l’organisation et les performances des systèmes de statistique et d’informatique au sein du secteur public. Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à tout moment sur convocation soit du Président du Conseil, soit par le Directeur Général de l’ IHSI. En cas d’absence du Président du Conseil ou de son représentant, la présidence du Conseil sera assurée par le Directeur Général de l’ IHSI ou son représentant.  Les décisions du Conseil seront valables au moins à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du Président du CNSI  est prépondérante.

Article 5 :

 

Les recommandations du CNSI seront portées à la connaissance du Secrétaire d’Etat du Plan par le Président du Conseil, qui les transmettra aux différents Départements Ministériels et Organismes Autonomes.

 

Article 6 :

 

Il existera au sein de tout département Ministériel ou Organisme Autonome un Service de Statistique et d’Informatique fonctionnant sous la supervision d’un technicien qualifié, chargé de coordonner les activités statistiques et informatiques de cette administration, de synthétiser les rapports chiffrés préparés par les sections compétentes de ce Département ou Organisme Autonome.

           

Une copie de ces rapports sera acheminée à la Secrétairerie d’Etat du Plan pour lui servir de guide dans l’élaboration des projets de Développement, par l’intermédiaire de l’IHSI et du CNSI.

 

Article 7 :

 

Le Conseil National de la Statistique et de l’Informatique fixera les responsabilités de chaque Département Ministériel ou Organisme Autonome en matière de statistique et d’informatique.  Ces responsabilités seront sujettes à examen périodique et réévaluation si le cas échet.

 

Article 8 :

 

 Le Conseil National de la Statistique et de l’Informatique devra approuver :

                        Les projets de budget de l’IHSI.

                        Les programmes et projets d’action de l’IHSI.

 

 

CHAPITRE II : DE L’INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE

 

Article 9 :

 

L’Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique Organisme permanent, spécialisé et autonome, est placé sous la tutelle de la Secrétairerie d’Etat du Plan. Il est l’organisme d’exécution du CNSI.

 

Article 10 :

 

L’Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique a pour mission, en matière de Statistique et d’Informatique :

 

1.                  de recueillir et traiter toutes les données statistiques de caractère physique, démographique, économique, financier, social et culturel ;

2.                  d’élaborer les normes et nomenclatures ;

 

3.                  d’appliques les recommandations du CNSI tendant à promouvoir le développement des domaines concernés et de coordonner les activités y relatives ;

4.                  de participer avec les organismes compétents à l’élaboration des politiques et plans ;

5.                  d’assurer la formation des techniciens ;

6.                  de fournir l’assistance technique sollicitée par les Départementaux Ministériels ou Organismes Autonomes ;

7.                  d’assurer la liaison avec les organismes étrangers et internationaux similaires.

 

Article 11 :

 

L’Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique comprend :

 

a)                  une Direction Générale à laquelle sont rattachés un Comité Technique Consultatif des Services Annexés et une Unité de Promotion et de Formation ;

b)                  une Direction de Statistique ;

c)                  une Direction d’Informatique.

 

SECTION I : DE LA DIRECTION GENERALE

 

Article 12 :

 

L’Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique est dirigé par un Directeur Général assisté par un Directeur Général Adjoint; le Directeur Général est responsable du fonctionnement de l'Institut et de gestion. D'accord avec le Secrétaire d'Etat du Plan, il publie ou communique les données disponibles. Il adresse à la Secrétairerie d'Etat chaque semestre ou sur demande de ce dernier un rapport exposant la marche de l'Institut. Il convoque le Comité Technique Consultatif quand il le juge nécessaire ou sur recommandation de l'un des Directeurs Techniques et préside en général les réunions des techniciens. Le Directeur Général Adjoint assiste le Directeur Général dans ses fonctions et le remplace en cas d'absence temporaire.

 

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint de l'IHSI sont nommés par Commission du Président à Vie de la République sur recommandation du Secrétaire d'Etat du Plan.

 

Article13 :

 

            Le Comité Technique Consultatif a pour attributions principales de :

 

·                     Maintenir le contact avec les différents services de Statistique et d'Informatique du secteur public en vue de déterminer les problèmes qu'ils confrontent, l'assistance qui leur est nécessaire et d'en faire rapport à la Direction Générale .

·                     Se renseigner sur les travaux en cours en vue d'éviter les doubles emplois dans le cadre des activités du système statistique et informatique national.

·                     Proposer une répartition judicieuse des travaux de statistique et d'informatique entre les différents services concernés par l'Administration Publique.

·                     Elaborer des normes et standards en matière de statistique et d'informatique.

o                    Elaborer et instituer des nomenclatures et codes correspondants.

 

Article 14 :

 

.-          Le Comité Technique Consultatif est composé des Directeurs Techniques de l'IHSI et des Responsables des services de Statistique et d'Informatique des Départements Ministériels et Organismes Autonomes.  En outre, des groupes techniques de travail avec la participation des représentants du secteur privé, peuvent être formés au sein du Comité Technique à l'initiative du Directeur Général de l'IHSI en vue d'étudier des questions spécifiques dans le domaine de la Statistique ou de l'Informatique.

 

Article 15 :

 

.-          Les Services Annexes sont chargés de toutes les questions administratives et de la coordination des entités qui en dépendent.

 

Article16 :

 

            Les Services Annexes englobent :

 

Le Secrétariat Général comprenant la Section de Contrôle de Gestion, la Section de la Correspondance, des Archives et de la Bibliothèque, la Section de Dactylographie.

 

Les Services Généraux responsables de l'Administration, de la Comptabilité et du Personnel.

 

Les Services Techniques Auxiliaires comprenant la Section de Cartographie et de Dessin, la Section d'Impression et de Reliure.

 

Article 17 :

 

L'Unité de Promotion et de Formation a pour fonctions essentielles de promouvoir le développement de la statistique de l'informatique au sein du secteur public et d'assurer la formation des techniciens en statistique et en informatique.

 

Article 18 :

 

.-          L'Unité de Promotion et de Formation comprend :

 

·         La Section de Promotion

·         Le Centre de Formation de Statisticiens et d'Informaticiens (CEFORSI)

 

Article 19 :     

 

La Section de Promotion est chargée de :

 

·         Promouvoir et encourager l'échéance d'idées et d'expérience par des réunions tant sur le plan national qu'international.

·         Promouvoir et encourager l'utilisation de l'informatique et de la statistique.

·         Sensibiliser les cadres de l'Administration Publique sur les possibilités et exigences de l'Informatique.

·         Diffuser les informations et les expériences réalisées dans le domaine de l'informatique et de la statistique sur le plan national et international.

·         Maintenir à jour un inventaire national des ressources informatiques en personnel, matériel et logiciel.

·         Formuler des propositions sur la participation et la représentation du Gouvernement Haïtien aux congrès, séminaires, conférences ou toutes autres réunions techniques tenues soit dans le pays ou à l'étranger dans le domaine de l'informatique et de la statistique.

·         Etudier  tous les aspects de l'assistance technique sollicitée par les organismes publics en matière d'informatique et de statistique et formuler les recommandations y relatives.

 

Article 20 :

 

.-          Le Centre de Formation de Statisticiens (CEFORSI) a pour tâche de :

 

·         Fournir un enseignement de statistique théorique et appliquée en vue de préparer des techniciens capables de recueillir, présenter et interpréter des données au bénéfice des secteurs publics et privés de la nation.

·         Fournir un enseignement théorique et pratique en vue de former des spécialistes aptes à concevoir, développer et exploiter des systèmes informatiques.

·         Elaborer et planifier avec les organismes compétents les programmes de formation et de bourses d’études.

 

 

SECTION II : DES DIRECTIONS TECHNIQUES

 

Article 21 :

 

.           Les Directeurs de la Direction de Statistique de la Direction d’Informatique sont nommés par commission du Président à vie de la République sur recommandation du Secrétaire d’Etat du Plan et après proposition du Directeur Général de l’IHSI.  Ils ont pour attribution générale de coordonner, diriger, contrôler, planifier et exécuter les activités relatives à leurs activités relatives à leur Direction en vue de réaliser les objectifs de l’Institut conformément aux décisions de la Direction Générale. Ils ont, en outre, pour tâche spécifiques de :

 

a)      Préparer des plans de développement de leurs travaux pour discussion et approbation au sein du CNSI.

 

b)      S’assurer de la fiabilité des données élaborées et de la qualité des études présentées.

c)      Soumettre à la Direction Générale les éléments des rapports périodiques à préparer par l’Institut et facilitant l’évaluation de la production des services.

d)      Elaborer des rapports sur les besoins de leurs services en vue de la présentation du Budget annuel.

 

 

SECTION III : DE LA DIRECTION DE STATISTIQUE

 

Article 22. :

 

La Direction de Statistique est responsable de la planification de la programmation, de l’exécution, du contrôle et de l’évaluation des activités statistiques de l’IHSI.

 

Article 23 :.

 

La Direction de Statistique comprend : la Division de la Statistique de Recensement et Enquêtes Nationales, la Division d’Analyse et de Recherche Démographiques (DARD), la Division des Synthèses Economiques.

 

Article 24 :

 

-           La Division de la Statistique Générale est chargée de :

 

a)      préparer les statistiques de base destinée à couvrir les différents aspects de la vie nationale.

b)      élaborer des plans d’enquête directe auprès des ménages et des entreprises ou rassembler, avec l’aide des Section de statistique de l’Administration Publique, toutes les données susceptibles de conduire à une meilleure connaissance de la situation économique et sociale du pays et de faciliter la planification du développement économique et social.

c)      vérifier la cohérence et la consistance des données obtenues.

d)      veiller à ce que la présentation de ces données répondent aux normes techniques internationales admises.

e)      analyser et interpréter ces données en vue de leur publication.

 

Les enquêtes courantes pour le bulletin Trimestriel de Statistique ou pour des annuaires statistiques sont conduites avec l’aide de la section d’Enquêtes courantes.

 

Les tableaux du Bulletin sont présentés sous une forme appropriée avec l’aide de la Division d’Exploitation.

 

Article 25 :

 

 La Division de la Statistique Générale comprend les services suivants :

 

1-        Statistiques Démographiques et Sanitaires, du Tourisme et du

  Logement ;.

                    2-    Statistiques Sociales, Judiciaires et d’Education.

3         Statistiques Economiques et Financières, du Commerce et de

     , l’Industrie, des Prix ;.

4-    Statistiques Agricoles et Climatologiques, des Transports et

       Communications ;

        -           5.    Enquêtes courantes.

 

Article 26 :

 

La Division des Recensements et Enquêtes Nationales est responsable de la Planification, de l’Organisation et de l’Exécution des Recensements et Enquêtes directes portant sur de grands ensembles.

 

La préparation des questionnaires à utiliser et l’élaboration des tableaux statistiques à obtenir sont à la charge des Divisions ou sections de la compétence desquelles relèvent les domaines à couvrir.

 

Article 27 :

 

 La Division d’Analyse et de Recherche Démographiques a pour fonctions :

           

a-   de procéder à une analyse approfondie des résultats des   recensements et enquêtes socio-économiques.

b-   de fournir, en l’absence d’Etat Civil complet des estimations valables sur les mouvements de la population (naissances, décès, migrations) à partir d’enquêtes démographiques légères menées à intervalles réguliers et de leur comparaison avec des relevés administratifs.

c de procéder à une analyse approfondie des résultats des   recensements moyen et à long terme de la population totale, de la population active, de la capacité de formation professionnelle, de l’emploi de la population d’âge scolaire et les besoins de la population en logement hôpitaux, écoles etc.

d-  de comparer les besoins de la population aux ressources en vue de faciliter l’élaboration et l’exécution de la politique démographique du Gouvernement de la République.

 

Article 28 :

 

La Division d’Analyse et de Recherche Démographiques (DARD) est formée des Services suivants :

 

                        1- Etudes Démographiques et Socio-économiques.

                        2- Etudes Prospectives

 

Article 29 :

 

 La Division des Synthèses Economiques a pour principales tâches :

a) de présenter, dans le cadre logique et cohérent de la comptabilité nationale les principales données économiques, en vue d’une vision claire des structures et des circuits économiques essentiels du pays.

b) d’utiliser les données de la comptabilité nationale et toutes autres données connexes pour réaliser des études conjoncturelles  montrant l’évolution de la situation économique et sociale du pays et effectuer des prévisions à court, moyen et long terme destinée à étayer la politique économique du Gouvernement et la planification de développement économique et social.

c) d’effectuer des tests conjoncturels auprès des chefs d’entreprises et des ménages en vue de saisir rapidement l’évolution de la conjoncture pour faciliter les redressements nécessaires à très court terme.

 

Article 30 :

 

La Division des Synthèses Economiques est composée des Services suivants :

 

1-      Comptes Nationaux

2-      Conjoncture et Prévision Economiques. 

 

SECTION IV : DE LA DIRECTION D’INFORMATIQUE

 

Article 31 :

 

La Direction d’Informatique a pour attributions essentielles en matière d’informatique au sein du secteur public de :

 

a)         étudier les priorités, les objectifs et proposer les politiques applicables.

b)         fournir l’assistance sollicitée par les Départements Ministériels et Organismes  Autonomes.

c)         préparer les dossiers techniques des plans de développement de l’Informatique.

                        d)         d’évaluer les systèmes informatiques mis en oeuvre.

e)         se prononcer sur l’opportunité des prestations de services, acquisition  d’équipements et de logiciels.

f)          assurer toutes autres fonctions relevant de sa compétence et qui ne seraient pas définies dans la présente loi.

 

Article 32 :

 

 La Direction d’Informatique comprend :

 

-          La Division d’Etudes et de Contrôle

-          La Division d’Exploitation.

 

Article 33 :

 

La Division  d’Etudes et de Contrôle a pour principales tâches de :

-          fournir des services de consultation technique en matière d’Informatique aux institutions publiques qui en font la demande.

-          Effectuer ou faire effectuer les  études  et analyses informatiques    sollicitées par  le Département Ministériels et Organismes Autonomes.

-          donner son avis préalable sur toute acquisition d’équipements et de logiciels, de prestation de services informatiques au sein du secteur  public.

-          Procéder à l’évaluation périodique  des performances des systèmes mises en oeuvre au sein de l’administration publique.

 

Article 34 :

 

La Division d’Exploitation a pour rôle d’assurer la permanence des traitements manuels et automatiques des données disponibles à l’IHSI.  Ses fonctions principales concernent :

 

- la planification et la préparation des traitements.

- la collecte des données de base

- l’exécution des traitements

- le contrôle des données brutes, des traitements, des résultats.

-          - la diffusion des résultats.

 

 

CHAPITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

           

Article 35 :

 

L’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique est seul habile à procéder à des recensements sur le territoire de la République en vertu d’Arrêtés du Président de la République.

 

Article 36 :

 

Ne peuvent être nommés statisticiens ou informaticiens que les personnes ayant satisfait aux épreuves d’un concours organisé par la Direction Générale et sous sa responsabilité à la suite duquel un certificat sera délivré pour faire foi de leur compétence technique.  Peuvent être dispensées de ce concours les personnes possédant des diplômes impliquant les mêmes connaissances en technique statistique et informatique et agréés par l’U.D.H.

 

Article 37 :

 

Les Administrations de l’Etat devront, sous la forme requise par l’IHSI, lui faire parvenir le 10 de chaque mois au plus tard, sauf exception préalablement admises toutes informations nécessaires au travail de compilation d’interprétation et de publication des données statistiques.

 

Article 38 :

 

L’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique est habile à requérir de toutes institutions établies, de toutes personnes, de tous employeurs, producteurs, consommateurs, commerçants, professionnels et gens de métier vivant sur le territoire de la République toutes informations susceptibles d’interprétation statistique.

 

Article 39 :

 

Le refus de souscrire aux réquisitions de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique ou de ses agents en activités de service et dûment identifiés constitue une contravention passable d’une amende de CINQUANTE GOURDES (G. 50.00) à MILLE GOURDES (g 1.000.00) à prononcer par le Tribunal de Paix sans remise ni tour de rôle.

 

En cas de récidive, l’amende sera doublée et le contrevenant pourra encourir d’autre peine à prononcer par le Tribunal compétent.

 

Article 40 :

 

Les informations nominatives seront strictement confidentielles et ne pourront être communiquées que sous la forme de données statistiques.

 

Les fonctionnaires de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique seront tenus d’observer une discrétion absolue et aucune formation relative à un individu ou à une institution ne pourra être communiquée sous peine des sanctions prévues à l’article 323 du Code Pénal.

 

Article 41 :

 

L’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique est autorisé à déléguer des Statisticiens et des Informaticiens auprès des autres administrations publiques pour les aider à organiser, maintenir et développer leurs services de statistique et d’informatique, avec l’accord des responsables de ces administrations.

 

Article 42 : :

 

Tout plan d’enquête préparé par un Service Public hors de ses activités administratives courantes, devra, avant son exécution, recevoir le visa de l’IHSI.  Les personnes interrogées ne seront tenues de répondre à l’enquête que si le questionnaire aura été imprimé avec une mention faisant état de visa; les résultats de ces enquêtes seront obligatoirement communiqués à l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique.

 

De même les projets des codes et de nomenclatures devront être communiqués à cet organisme en vue de leur uniformisation.

 

Article 43 :

 

Dans des cas spécifiques, les services militaires et de sécurité pourront procéder à ces enquêtes sans ce visa, s’il en est ainsi décidé par le Chef de l’Etat.

 

 

 

Article 44 :

 

Des services régionaux de Statistique et d’Informatique seront implantés selon les besoins sur divers points du Territoire pour représenter l’IHSI, collecter et fournir les données sur la situation socio-économique de la région.  Ces services travailleront en étroite collaboration avec les bureaux régionaux de planification.

 

Article 45 :

 

Selon les besoins de l’IHSI variables avec le développement du pays et l’actualité de certains problèmes, des services techniques peuvent être fusionnés ou de nouveaux créés, de façon à obtenir une meilleure répartition des tâches, compte tenu des compétences particulières de chaque technicien et des disponibilités budgétaires.

 

Article 46 :

 

Les règlements intérieurs pris par arrêté du Président de la République viendront définir les attributions et les obligations des membres du personnel des différentes directions, divisions et sections techniques et du personnel d’administration de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique.

 

 

CHAPITRE IV : RESSOURCES DU CNSI

 

Article 47 ::

 

Le CNSI fonctionnera à l’aide d’une allocation du Budget de la République qui sera administrée conformément aux normes de la législation en vigueur.

 

 

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 48 :

 

L’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique fonctionnera au cours du présent exercice fiscal grâce aux allocations prévues au Budget de Fonctionnement et au Budget de Développement de la République pour l’Institut Haïtien de Statistique.

 

Article 49 :

 

Une allocation budgétaire supplémentaire sera consentie pour l’équipement et le fonctionnement de la Division d’Informatique.

 

 

CHAPITRE VI : DISPOSITION FINALE

 

Article 50 :

 

Le présent Décret abroge toutes Loi ou dispositions de Lois, tous Décret ou dispositions de Décrets, tous Décret ou disposition de Décrets-lois qui lui sont contraints et sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d’Etat du Plan.

 

 

 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 février 1981, An 178ème de l’Indépendance.

 

Par le Président :

Jean-Claude DUVALIER

 

·                     Le Secrétaire d’Etat des Finances et des Affaires Economiques : Emmanuel BROS

·                     Le Secrétaire d’Etat du Commerce et de l’industrie : Jacques SIMEON

·                     Le Secrétaire d’Etat des Mines et des Ressources Energétiques : Fritz PIERRE-LOUIS

·                     Le Secrétaire d’Etat des Travaux Public, Transports et Communications : Alix CINEAS

·                     Le Secrétaire d’Etat de l’Intérieur et de la Défense Nationale : Edouard BERROUET

·                     Le Secrétaire d’Etat des Affaires Sociales : Ulysse PIERRE-LOUIS

·                     Le Secrétaire d’Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Edouard FRANCISQUE

·                     Le Secrétaire d’Etat du Plan : Pierre D. SAM

·                     Le Secrétaire d’Etat de l’Information et des Relations Publiques : Jean-Marie CHANOINE

·                     Le Secrétaire d’Etat de la Présidence :  Henry P. BAYARD

·                     Le Secrétaire d’Etat de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : René DESTIN

·                     Le Secrétaire d’Etat de la Santé Publique et de la Population : Gérard DESIR

·                     Le Secrétaire d’Etat de l’Education Nationale : Joseph C. BERNARD

·                     Le Secrétaire d’Etat de la Jeunesse et des Sports : Théodore ACHILLE

·                     Le Secrétaire d’Etat de la Justice : Mme Rodrigue CASIMIR