La
fiscalité ou le système fiscal ou encore la
technique fiscale est l’établissement des modalités
d’assiette, de contrôle et de recouvrement des
impôts. Certaines articles de la Constitution disent:
- Les
recettes de l'Etat sont contitueés par l'impôt,
la taxe le produit des biens du domaine privé, les
ressources financières des entreprises publiques
affectées par la loi à l'Etat, les dons, les
emprunts.
- Les
impôts ou taxes au profit de l'Etat ou des communes
ne peuvent être établis par la loi.
La
fiscalité regroupe : le code douanier, le code d'investissement
et les lois fiscales. |