République d’Haïti

Ministère de l’Economie et des Finances

 

 

 

 

 

 

Programme d’Incitations à la Reprise des Activités Industrielles et Commerciales

(PIRAIC)

 

 

 

 

 

 

 

Rapport Trimestriel

 

 

 

 

 

 

 

 

Juillet 2005

Introduction

 

 

Suite aux événements du 29 février 2004, d’énormes pertes financières ont été subies par le secteur des affaires. Selon les estimations, le secteur des affaires en  Haïti a enregistré des pertes directes de 100 millions de dollars américains, menaçant près de 10,000 emplois directs et représentant 5% du PIB. Dans son souci de créer les conditions favorables à la relance de l’économie, le Gouvernement haïtien a mis en place un programme visant à encourager les entreprises viables à reprendre rapidement leurs activités. Ce programme est baptisé « PROGRAMME D’INCITATIONS A LA REPRISE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES » (PIRAIC).

 

Nature du programme.

 

Il  consiste à fournir une assistance financière aux entreprises victimes en prenant en charge leur dépense fiscale jusqu'à concurrence de 70% du montant des pertes agréées par le MEF. Le Gouvernement a privilégié cette approche aux dépens de l’exonération pure et simple. Il s’agit de permettre à une institution, le FDI, à partir des ressources mises à sa disposition de payer les redevances fiscales des bénéficiaires, après que ces derniers auront rempli toutes les formalités nécessaires, depuis la déclaration des impôts jusqu’à l’émission des bordereaux.

 

Le choix de cette approche est justifié par :

 

1)      La nécessité de préserver la comparabilité spatiale et temporelle des performances des institutions de perception ;

2)      La nécessité d’éviter une déperdition des informations économiques et financières ;

3)      La nécessité d’éviter que ce programme ne contribue pas à faire perdre aux contribuables la bonne habitude de déclarer et de payer leurs impôts.

 

Période de prise en compte des dommages.

 

Toutes personnes physiques ou morales qui exercent une activité de production ou de prestation de services et qui avaient subi des dommages entre le 1er décembre 2003 et le 31 mars 2004 sont éligibles au PIRAIC.

 

Procédures et mécanismes administratifs.

 

Aux fins d’application des dispositions relatives aux avantages incitatifs prévus, une Commission Interministérielle a été instituée et est composée comme suit :

 

·        Un (1) représentant du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) ;

·        Un (1) représentant du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

·        Un (1) représentant de la Banque de la République d’Haïti (BRH).

 

Pour avoir accès aux ressources du PIRAIC, les entreprises doivent respecter les procédures établies et remplir les conditions suivantes :

 

·        Etre identifiée par la Commission comme une entreprise ayant subi des pertes quantifiables et effectivement quantifiées ;

·        Avoir signé un protocole d’accord avec le MEF fixant le montant des pertes agréées ;

 

Missions de la Commission.

 

Ses principales sont de :

 

·        Recevoir et statuer sur la conformité et l’éligibilité des dossiers soumis aux avantages et privilèges reçus ;

·        Fixer le montant et les conditions d’octroi ;

·        Statuer sur le retrait éventuel d’avantages accordés en cas de non respect des obligations légales ou administratives par l’entreprise bénéficiaire.

 

Gestionnaire du Programme.

 

Le FDI a été désigné pour être l’agent d’exécution du PIRAIC. Ce document est le premier rapport d’activité du PIRAIC. Il fait état de son démarrage au niveau du FDI, du montant et du nombre des entreprises ayant bénéficié au 31 mars 2005 des décaissements et de la répartition des décaissements par institution de perception.

 

Le démarrage du programme.

 

Au niveau du FDI, le programme a démarré en janvier 2005 avec le volet « allègement des charges fiscales ». Certains problèmes de démarrage ont été enregistrés au niveau de la DGI. Mais, l’intervention du MEF et du Conseil d’administration a permis de débloquer rapidement la situation.

 

Nombre de dossiers traités.

 

De janvier à mars 2005, le MEF a approuvé 39 dossiers correspondant à un montant total de dédommagement de 367 millions de gourdes. Il s’agit des dossiers pour lesquels un accord a été signé entre le MEF et le bénéficiaire sur le montant du dédommagement (allègement des charges fiscales).

 

 

 

 

Montant décaissé au 30 juin 2005.

 

Au 30 juin 2005, 108.3 millions de gourdes ont été effectivement décaissés par le FDI et vont aux entreprises commerciales en paiement des droits et taxes dus aux 2 principales institutions de perception, c'est-à-dire à l’AGD et à la DGI. Les principales entreprises bénéficiaires de ce décaissement sont les suivantes :

 

 

Les décaissements seront effectués sur la base d’un bordereau et/ou d’un avis de cotisation émis respectivement par l’AGD et la DGI.

 

Entre les 2 institutions de perception, les décaissements effectués sont repartis comme suit :